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Lycée Anguier - Mémoire des soldats de ma commune
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Mémoire des soldats de ma commune par les élèves du lycée Anguier à Eu. Ce site reprend les travaux des élèves du Lycée Anguier sur les monuments aux morts des communes du canton d’Eu en Seine Maritime d’où sont originaires les élèves. Ces recherches ont été réalisées sous la direction de Laurent Llopez, professeur d’histoire-géographie au lycée.

Loi sur les indemnités à verser aux communes pour les cimetières militaires (13 juillet 1924).

Loi relative aux indemnités susceptibles d’être allouées par l’Etat aux communes pour l’occupation du terrain affecté, dans les cimetières communaux, aux sépultures des militaires et marins français et alliés morts pendant la durée de la guerre. 13 juillet 1924


par Laurent Llopez

CIMETIÈRES

SOLDATS ALLIÉS MORTS DURANT LA GUERRE. - SEPULTURES DANS LES CIMETIÈRES COMMUNAUX. - INDEMNITÉS DE L’ÉTAT

Loi relative aux indemnités susceptibles d’être allouées par l’Etat aux communes pour l’occupation du terrain affecté, dans les cimetières communaux, aux sépultures des militaires et marins français et alliés morts pendant la durée de la guerre.

Du 13 juillet 1924

Art. 1er. - Lorsque des terrains auront été occupés, dans les cimetières communaux, pour l’inhumation de militaires ou marins français et alliés, décédés entre le 2 août 1914 et le 24 octobre 1919, les communes propriétaires desdits cimetières pourront, si elles en font la demande expresse, recevoir de l’Etat, en compensation et dans les conditions fixées ci-après, une indemnité correspondant à la réalité de la dépense engagée par elles de ce chef ou en résultant.

Art. 2. - Si l’établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal a exigé l’agrandissement de ce dernier et si la commune a procédé à l’acquisition, l’aménagement et la clôture d’un terrain dans ce but, l’indemnité allouée par l’Etat à la commune devra correspondre aux frais supportés par elle de ce chef, pour un emplacement de même superficie que celui occupé par les tombes militaires dans l’ancien cimetière.

Il en sera, de même au cas où l’agrandissement du cimetière n’étant pas actuellement effectué devrait néanmoins être réalisé dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Art. 3. - Si l’établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal n’a pas exigé l’agrandissement de ce dernier, ou ne doit pas l’exiger avant un délai de cinq ans, cette indemnité devra correspondre à la valeur du terrain occupé par les tombes militaires majorée d’un quart comme part proportionnelle des frais d’aménagement.

Art. 4. - A défaut d’accord amiable entre l’Etat et les communes l’indemnité sera fixée, sur les bases qui précèdent, par une commission spéciale d’arbitres instituée dans chaque département et comprenant

  • 1° Le Président du Tribunal civil ou son délégué, président ;
  • 2° Deux délégués de l’Administration des Contributions directes ou de l’Enregistrement et un suppléant nommés par le Préfet, sur la proposition des directeurs intéressés ;
  • 3° Deux représentants des Communes et un suppléant nommés par le Préfet.

La Commission statuera après avoir entendu, s’ils le demandent, le représentant du Ministre des Pensions et le représentant de la commune intéressée dûment convoqués.

Art. 5. - Conformément aux dispositions de l’article 225 du traité de paix, les dispositions de la présente loi sont applicables aux terrains occupés dans les cimetières communaux par les sépultures des militaires des armées allemandes décédés et inhumés entre le 2 août 1914 et le 24 octobre 1919.


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